Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
préfet de police du 24 décembre 2020 portant changement d'affectation, d'enjoindre à ce dernier de l'affecter dans un emploi vacant de son grade dans des conditions respectueuses des préconisations émises
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
: La SARL Le Siècle d’Or a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la mise en demeure en date du 25 mai 2018 ainsi que les deux notifications de saisie à tiers détenteur émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il prévoit notamment, au titre de l'éligibilité du demandeur : " () Détenir un cheptel d'au moins 3 UGB en production animale () ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, UGb et UGc sont des secteurs à vocation économique déjà artificialisés et bâtis.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
communautaire de Limoges Métropole en vue de la séance du 18 février 2020 reprenait, dans sa partie intitulée " observations et demandes du commissaire enquêteur ", l'ensemble des réserves et recommandations émises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article UG 7 du règlement du PLUi-H du Pays de Gex. 5.
Source officielle