Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Nancy d'annuler le recouvrement de deux créances, l'une concernant une facture d'eau d'un montant de 546,50 euros et l'autre concernant une facture d'assainissement d'un montant de 570,08 euros émises
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D E, associé de la société, et, s'agissant en outre des factures émises par la société Papier Cadeau, qu'elles ne précisaient ni la nature détaillée, ni les quantités, ni les prix unitaires des achats,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 1er janvier 2021 par le directeur spécialisé des finances publiques
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 134 288,22 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il n’est pas contesté qu’aucune facture de loyer n’a été émise par la société Cities et Mme B... a reconnu que la société EWL Production ne s’était pas acquittée des loyers dus pour un montant de 6 000
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
rapporte pas la preuve de ce que les factures qu’elle considère comme fictives correspondraient à des prestations de service n’ayant pas été effectivement réalisées ; - la facture de 60 000 euros émise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... produit les contrats qu’il a conclus avec la société C... et Aksentsev en date des 16 février et 16 juillet 2010 prévoyant notamment le paiement de l’exécutant ainsi que des factures émises par cette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 9 février 2023, l'association Creuse Environnement Sjpn, représentée par Me Monpion, conclut à la recevabilité de son intervention et au rejet B requête.
Source officielle