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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de santé Ile-de-France de réexaminer la situation de ce local dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Elkabas
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742185
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon l'arrêté préfectoral du 30 avril 2011 prescrivant l'élaboration du PPRIF sur la commune de Marseille, les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du PPRIF ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :/1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration de ce plan ainsi que de la concertation avec le public.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
des risques d'inondation sur le territoire de cette commune et a de nouveau prescrit l'élaboration d'un tel plan.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
détournement de procédure en ce que la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a été programmée bien avant la phase finale des travaux d'élaboration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du PLU de sorte que la commune était bien tenue de reprendre l'ensemble de la procédure d'élaboration du PLU ; - le conseil municipal qui était lié par les termes de sa délibération du 20 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que la demande de dérogation présentée par la commune de Réauville, soumise au règlement national d’urbanisme et en cours d’élaboration de son plan
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon l'arrêté préfectoral du 30 avril 2011 prescrivant l'élaboration du PPRIF sur le territoire de la commune de Marseille, les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
du code de justice administrative ; - la délibération du 18 juillet 2018 est illégale dès lors que la délibération du 29 mai 2007 qui a prescrit la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1er janvier 2017 et fusionné les procédures d'élaboration de PLUi auparavant engagées séparément par les communauté d'agglomération Pau-Pyrénées et la communauté de communes de Miey de Béarn ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
du PPRIF ; - les incendies de 2004 et de 2016 n'ont pas été pris en compte dans le cadre de l'élaboration du plan contesté ; - il n'a pas été tenu compte des avis du maire et du commissaire enquêteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
éligible au crédit d'impôt pour dépenses de recherches prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dès lors qu'elle élabore ses nouvelles collections et assure directement les étapes d'élaboration
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
vice de procédure au regard des dispositions combinées des articles L. 174-5 du code minier, R. 562-2 et R. 562-7 du code de l'environnement dès lors que ni la décision de prolongation du délai d'élaboration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, l'état des lieux des décisions déjà prises, la validation d'une méthodologie d'élaboration et de la préparation d'une réunion publique d'information.
Source officiellePage 1 sur 126