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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Le minimum prévu au marché est de 100 000 euros HT auquel doit s'appliquer le taux de marge nette de 15 % du secteur fixé par l'expert à partir des données de l'Insee.

Source officielle