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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

du montant garanti du marché de bon à commandes, * 432 700 HT au titre de la perte de bénéfice net sur le montant garanti du marché à bons de commande calculée sur douze mois soit 252 408,30 euros HT

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