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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330785

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095931

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906465

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053906472

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053974095

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565434

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04557_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

{"La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que le titre de perception est r\u00e9gulier et que l'agent doit payer la somme due.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01408_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société a mis en demeure la commune de Bray-Dunes d'établir le décompte général et de payer les sommes restant dues au titre de la situation de travaux n° 11 puis elle a saisi le tribunal administratif

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01454_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, par un jugement du 9 mars 2006, a déclaré la société en nom collectif (SNC) Molière adjudicataire de la maison.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02456_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bar-le-Duc

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la communauté de communes Val ès Dunes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00893_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

23, les parties de la parcelle Dud 24 plantées des variétés Queen Ruby, Mid Silver et Kim Star, les parcelles Dud 25 et Dud 26 et la partie de parcelle Dud 32 plantée de Summer Sweet ont été contaminées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02595_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Dijon de constater un dysfonctionnement du tribunal judiciaire de Nevers due notamment à l'attitude de trois de ses magistrats qui ont refusé de prendre en considération

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

M. et Mme B..., habitant Dun-sur-Auron, ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler ces sept arrêtés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00896_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

maladie à plein traitement à compter du 1er août 2018 et ce jusqu'au 1er février 2020, date de son placement en retraite pour invalidité, et, d'autre part, financière en lui reversant les sommes lui étant dues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Par une ordonnance n° 2208685 du1 2 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00901_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

des dunes littorales.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, d'une part, d'arrêter le décompte général du marché du lot n°1 " Réseaux d'assainissement " des travaux de rénovation du réseau d'assainissement des eaux usées des communes de Vanvey et Villiers-le-Duc

Source officielle