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3 résultats pour « Dunand Ccc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Pham, -les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, -et les observations de Me Vital-Durand pour CCI France et de Me

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 631-9 du CCH dans sa version alors en vigueur : « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02999_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Laval, rapporteur public, – les observations de Me Malle substituant Me Bouyssou pour la société SIAB, de Me Marrot substituant Me Durand pour la société Genedis.

Source officielle