. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

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. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

{"La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que le titre de perception est r\u00e9gulier et que l'agent doit payer la somme due.

supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due

d'agglomération de Colmar et la SMACL ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la commune de Colmar, la compagnie Allianz Iard, la société Urban-Dumez

Les suites opératoires ont été marquées par une complication majeure à type de paraplégie due à une ischémie médullaire.

Le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

; - dès lors qu'il ne souhaitait pas racheter tout ou partie du matériel fourni par la société Dumez, aucune indemnisation n'est due à ce titre ; - les frais de dépose, d'un montant de 32 161,50 euros

B, par une décision du 28 juillet 2020, au motif d'un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de la tâche de directeur général et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement due

Avignon de requalifier les trois jours d’exclusion du lundi 17 janvier 2022 au mercredi 19 janvier 2022 en journées de travail effectif et de lui verser le paiement à plein traitement de sa rémunération due

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Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Virginie Stienne-Duwez, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de