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DÉCISION / ECLI

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En août 2017, la SCI Terremer a formulé une demande de dévoiement au droit de la parcelle C 912 qui n’a pas abouti, en l’absence de signature de la convention de servitude proposée par la CCB pour la parcelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., et ses ayants droit ont saisi, le 24 juillet 2014, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Ile-de-France, qui a désigné les docteurs De Calan et Solet en qualité d’experts, dont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02402_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

I a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux de la région Ile- de- France d'une demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00872_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 985 149,14 euros à compter du 18 mai 2010, date de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux CCI

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Caijeo, représentant la SCI 3A et de Me Drevet, représentant la commune de Saint-Paul.

Source officielle