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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’exercice du droit à déduction.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du rapprochement entre le contrôle effectué le 21 septembre 2017 dans les locaux de la SAS Basic-Fit II par les services de la direction générale des douanes et droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B et des quatre-vingt-douze contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre de l'année 2019 au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
» une qualification juridique erronée dès lors qu’un coût fondé sur une valeur fictive ne pouvait pas être assimilé à un « coût » représentatif de la valeur en douane, celle-ci ne pouvant se comprendre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il s’ensuit que les premiers juges, qui relevaient à bon droit cette tardiveté, n’étaient pas tenus de répondre aux moyens de la demande dirigés contre cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A lors d'une réunion de service au sein de la brigade de surveillance extérieure de Faa'a du 19 octobre 2023, le directeur régional des douanes et droits indirects de Polynésie française a, après un premier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur le droit applicable : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le refus de la Polynésie française de faire droit à sa demande de modification de son programme de vol est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige
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