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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par des mémoires enregistrés le 29 juillet 2019 et, après renvoi, le 3 février 2025, la société SNOP, représentée par Me Boussier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Boudin, représentant la SARL BTP Services. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle