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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
défense des intérêts de Verfeuil et de son environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues a refusé de dresser
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
le 17 août 2020 par l'ambassade de la République de Guinée à Rabat et un extrait d'acte de naissance no 7564 dressé le 1er octobre 2020 par l'officier d'état civil de Ratomo Conakry.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) et l'association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution de travaux publics, aux fins de dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01503_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 4. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du maire de Saint-Alban-Auriolles (07120) refusant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
immobilière (SCI) Etap Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C n'est pas fondé à soutenir que le maire aurait dû dresser un procès-verbal d'infraction à raison de ces travaux.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
un procès-verbal d'infraction s'agissant des travaux réalisés sur la devanture de ce même local, et d'enjoindre à la Ville de Paris de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation de la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a rejeté, au nom de l’Etat, leur demande du 2 mai 2022 tendant à ce qu’après avoir visité les lieux, il fasse dresser
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... ont contesté devant le tribunal administratif de Marseille le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 janvier 2026 constatant l’occupation, sans droit ni titre, du poste à flot
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Suarce a refusé de dresser un procès-verbal constatant diverses infractions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’inspection du travail a décidé de ne pas dresser de procès-verbal à l’encontre de la société
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser
Source officiellePage 1 sur 160