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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA01285_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la société extension du parc éolien du Douiche demande à la cour de prendre acte de ce désistement et se désiste de ses conclusions présentées au titre de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02626_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Extension du parc éolien du Douiche, la commune de Fins, la commune d'Equancourt, la commune d'Heudicourt, représentées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction 5 B-7111 publiée le 1er août 2001, repris par le paragraphe 230 de la documentation BOI-IR-DOMIC
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Manon Boenec, représentant la société Extension du parc éolien du Douiche.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points n° 230 et 280 de l’instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IR-DOMIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de 2 300 000 euros ne devait pas être soumise à la retenue à la source en application du paragraphe 230 des commentaires administratifs publiés le 1er septembre 2012 au BOFiP sous la référence BOI-IR-DOMIC
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SCP Doumic-Seiller, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 juin
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
requête en tierce opposition enregistrée le 6 mai 2024 et un mémoire en réplique et en réponse au moyen d'ordre public enregistrés le 14 octobre 2024, la Polynésie française, représentée par la SCP Doumic-Seiller
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la Polynésie française, représentée par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux conseils, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par mémoires enregistrés le 10 décembre 2025 et le 8 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, représenté par la SCP Doumic-Seiller
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00104_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A de E, représenté par la SCP Doumic-Seiller, demande à la Cour de déclarer nul et non avenu son arrêt n° 20PA02433 du 9 décembre 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
doctrine référencée BOI-RES-IR-00025 prévoit que les prestations de sous-traitance réalisées à l'étranger ne sont pas soumises à la retenue à la source ; - la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
France, l'administration ne pouvait pas faire application de l'article 168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
France, l'administration ne pouvait pas faire application de l'article 168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
aboutit à une double imposition des mêmes prestations ; - l’activité d’architecte relève de l’interprétation neutralisante faite par le paragraphe 140 de l’instruction administrative référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
détenue à 80 % par une société WHBC Finance Consulting qui la contrôle effectivement ; en tout état de cause, la société El Lux exerce une activité de cabinet au sens de la doctrine administrative BOI-IR-DOMIC
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de présence physique du salarié au moment de l'exercice de l'activité génératrice de revenu ; - l'administration lui a reproché à tort d'avoir appliqué un barème journalier ; -la doctrine BOI-IR-DOMIC
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ensuite revenir sur ce choix et affirmer que la société ne disposait pas d'un tel établissement ; - ce choix s'imposait à l'administration aux termes de la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00391_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2022, la Polynésie française, représentée par la SCP Doumic-Seiller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
source n'était pas applicable en l'absence de preuve de la qualité de maître d'affaires du gérant, qui peut par ailleurs se prévaloir du statut de " non-résident Schumacker " et de l'instruction BOI-IR-DOMIC
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