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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03973_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un arrêt n° 20LY02143 du 2 février 2023, la cour a annulé le jugement et rejeté les conclusions de l'office public de l'habitat Domanys.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'entreprise concernée n'en devait pas la reprise à Domanys et elles n'auraient donc pas pu figurer au nombre des réserves assortissant la réception.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

HT au titre du solde du marché ; 4°) de mettre à la charge de l'OPH Domanys la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dormans la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

et droits indirects ; - le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02159_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

mais aux transitaires et commissionnaires en douane française et suisse, lesquels agissent pour le compte des transporteurs routiers dans l’accomplissement des formalités douanières, et concourent ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01921_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

D l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

; enfin, des articles, répertoriés dans les stocks dormants comme dans les stocks à rotation lente, sont détruits quelle qu'ait été la dépréciation pratiquée ; la méthode que la SARL A met en œuvre pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00622_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00624_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

(Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00625_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00626_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Tournai (Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00627_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Tournai (Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Tournai (Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00629_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Tournai (Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00630_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Tournai (Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00632_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

(Belgique), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

), créé en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Doumange, Francois

SIREN 998924419Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

14/01/2026

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Créations

SCI DOUMANGE

SIREN 995230141Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

04/01/2026

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Procédures collectives

SARL DOUMANGE

SIREN 489835959TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

30/11/2015

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Procédures collectives

DOUMANGE, POCHOLLE, Andy, Christian, Bérengère, Christiane, Yvette

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; mandataire liquidateur : SELARL GANGLOFF ET NARDI, prise en la personne de Maître GANGLOFF (Christine), 36, rue des Jardins, 57050 Le Ban-Saint-Martin

14/12/2014

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Procédures collectives

DOUMANGE

SIREN 489835959TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication

05/02/2014

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