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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
personnel et de la mise à disposition de tiers d'éléments de son dossier personnel et de l'usage fait de ces éléments par ces tiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par le même courrier, Mme B... a également été informée de son droit de consulter son dossier personnel et il lui a été proposé de consulter son dossier le 6 mai suivant, ce qu’elle a effectivement fait
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03486_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
personnel lors de sa consultation, alors que le sous-dossier " Notations ", contenu dans son dossier personnel, n'est pas numéroté, en méconnaissance de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A n'a pas pu consulter son dossier personnel et du défaut de motivation sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL02483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
24 juillet 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand-Narbonne lui a infligé un blâme et d'enjoindre au président d'effacer toute mention relative à cette sanction de son dossier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En conséquence, c'est à bon droit que les pièces relatives à cette décision ont été retirées du dossier personnel de l'agent lors de la communication dudit dossier au syndicat requérant, nonobstant la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle a dans le même temps constaté la disparition du dossier personnel de Mme A... dans ses locaux alors que Mme A... était seule responsable au sein de la commune de la conservation de ces dossiers.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, il est constant que le requérant a reçu l'ensemble des pièces relatives à son dossier personnel dont la communication est règlementairement obligatoire en amont de la réunion du conseil de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle a dans le même temps constaté la disparition du dossier personnel de Mme A... dans ses locaux alors que Mme A... était seule responsable au sein de la commune de la conservation de ces dossiers.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu’elle n’a pas été informée de son droit de consulter son dossier personnel avant l’intervention de la décision attaquée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et le 12 janvier 2017 pour obtenir communication de pièces de son dossier personnel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - le jugement annule les décisions attaquées sur le fondement d'un moyen qui manque en fait, dès lors que l'entier dossier personnel de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
il est victime de harcèlement moral dès lors que ses conditions de travail se sont dégradées à compter du 6 octobre 2017, qu'il n'a aucune mission à effectuer, qu'il s'est vu refuser l'accès à son dossier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
devra être confirmé, les moyens de la requête présentée par la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes n'étant pas fondés ; - au-delà du vice de procédure tiré de l'absence de communication de son dossier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de Paris par un jugement n° 1702322 en date du 21 juin 2018 au motif qu'il avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, l'intéressée n'ayant pas reçu communication de l'intégralité de son dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la sanction litigieuse est fondée sur la circonstance que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de motivation, défaut de communication du dossier personnel, méconnaissance des droits de la défense et absence de réunion du conseil de discipline) ; - cette sanction disciplinaire est entachée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C a exercé son droit à obtenir communication de son dossier personnel le 9 juillet 2020. S'il fait valoir que son dossier n'était pas complet en ce qu'il ne comportait pas le témoignage rédigé par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle a dans le même temps constaté la disparition du dossier personnel de Mme A... dans ses locaux alors que cette dernière était seule responsable au sein de la commune de la conservation de ces dossiers
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