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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00288_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Dupuy relève appel de cette ordonnance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02254_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de libérer le domaine public de son véhicule, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet de transférer la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique au domaine public communal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
public ; - il n’avait pas connaissance de l’irrégularité de l’occupation du domaine public ; - son bateau a été déplacé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Réaut, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00806_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
le chemin piéton reliant le parking du collège Paul Verlaine à la rue Robert Schuman et de l'intégrer dans le domaine privé communal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00351_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
1°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Baines a approuvé la conclusion avec la société Chânois EnR, d’une convention d’occupation du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces voies sont ainsi directement utiles aux services des douanes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Prenant acte de cette décision de justice, le directeur régional de la direction des douanes et des droits indirects de Reims a, par une décision du 8 juillet 2019, notifié à la société Domaine d'Avella
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00289_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle fait valoir que l'armoire de pilotage a été déplacée sur le domaine public routier départemental. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur la décision du maire du 29 décembre 2020 : - le juge administratif est incompétent pour connaitre de la décision ordonnant le retrait de ses installations car celles-ci sont situées sur le domaine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C, au déchirage du bateau " Solvay 79 " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
public de la fontaine de l'Essert tenant compte des limites de ce domaine décrites dans l'arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
employée par le service des domaines pour fixer le prix d’acquisition de la parcelle à 250 euros HT le m².
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