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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01214_20230828

28 août 2023

revenus 2016 établie en 2017, il a déclaré être domicilié rue des Pitourées dans ses déclarations de revenus 2017 et 2018.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00406_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Si, par un courriel du 12 janvier 2022 elle a contacté la sous-préfecture d'Argenteuil " pour faire une demande de rendez-vous APS " et joint à cette demande un justificatif de domicile, cette demande

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23VE02228_20241219

19 décembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

1ère Chambre

DCA_21VE02629_20230919

19 septembre 2023

Ltd domiciliée à Hong-Kong.

1ère Chambre

DCA_21VE02628_20230919

19 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -les conclusions de M Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24VE00399_20250116

16 janvier 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01474_20240709

9 juillet 2024

Il soutient que l'emploi de salariés à domicile lui ouvrant droit à un crédit d'impôt en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts de 4 194 euros, compte tenu du rehaussement de

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01106_20231214

14 décembre 2023

B au paiement d'une amende de 150 euros, de l'enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, d'autoriser l'établissement

Juge des référés

ORCA_26VE00284_20260423

23 avril 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Juge des référés

ORCA_25VE01489_20250911

11 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à son domicile pour une durée de quarante-cinq jours.

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

24 janvier 2023

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Juge des référés

ORCA_24VE02717_20250123

23 janvier 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Juge des référés

ORCA_25VE03431_20260129

29 janvier 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Juge des référés

DCA_24VE02937_20250710

10 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. Ablard, premier conseiller.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01643_20221114

14 novembre 2022

B A à payer une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial, dans un délai

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

10 juin 2022

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Juge des référés

ORCA_25VE03031_20260115

15 janvier 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

16 décembre 2022

ou sa résidence habituelle : () 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines () ".

Juge des référés

ORCA_25VE00328_20250715

15 juillet 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Juge des référés

ORCA_25VE02340_20250930

30 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R