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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00246_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Lionheart, représentée par Me Donneaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00231_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Lionheart, représentée par Me Donneaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, la SAS Lionheart, représentée par Me Donneaud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C auprès de la donneuse et le non-respect des protocoles : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, dirigeant de cette entreprise, une série de quatre amendes, pour un total de 8 000 euros, au motif que, donneuse d'ordre de la société de droit roumain SC Grup et Co Total SRL, qui avait détaché huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a, le 19 juillet 2018, infligé à cette entreprise, une série de cinq amendes, pour un total de 20 000 euros, au motif que, donneuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
remis en cause le crédit d'impôt recherche déclaré par cette société au titre de l'année 2011, pour un montant de 1 113 238 euros correspondant notamment aux recherches effectuées pour le compte de donneurs
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
regard des pièces justificatives produites, la restitution d'un crédit d'impôt de 1 947 596 euros, correspondant au montant des dépenses de recherche engagées pour des opérations confiées par des donneurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
prestations d'ingénierie commandées par les sociétés Airbus, Snecma (Safran), Thales Alenia, Renault, PSA Peugeot Citroën et SAGEM, au motif que ces dépenses étaient exposées dans l'intérêt de ces donneurs
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la société Bovendis, en tant que donneur d'ordre de la société Asfi, a été tenue au paiement solidaire d'une partie de ces impositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
/Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, en troisième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En se bornant à se prévaloir d’une convention de services du 24 décembre 2013, qui est incomplète pour ne comporter ni l’identité du sous-traitant en page 2, ni la signature du donneur d’ordre en page
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de vigilance à l'égard de la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de vigilance à l'égard de la société WSP tout au long de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il résulte des documents produits ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve contraire ; le donneur
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