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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
protéger le domaine public.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
public maritime ; - l'exposition de la parcelle cadastrée CZ n° 1099 à la houle, en l'absence d'ouvrages de protection qui ne peuvent que prendre place sur le domaine public maritime compte tenu de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Tarente a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ordinaire et de péril imminent n’est caractérisée ; - les travaux de sécurisation du mur ont été finalisés le 20 mars 2022.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la légalité de la décision portant autorisation d’occupation temporaire du domaine départemental : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l’article R. 2122-6 du code général de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
imminent ne pouvait être pris ; l'arrêté de péril prévoit, de façon illégale, des travaux à mettre en œuvre sur la voie publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le premier juge a également autorisé l'Etat, en cas d'inexécution dans le délai prescrit, à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AB no 154 située sur le domaine
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., Mme D..., Montpellier Méditerranée Métropole, la société Paris Nord Assurances Services et la commune de Pérols.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04803_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un arrêté de péril imminent du 22 mars 2019, le maire a enjoint à la société Frederika de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’intéressée à l’évacuation des installations et ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’intéressée à l’évacuation des installations et ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’intéressée à l’évacuation des installations et ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’intéressée à l’évacuation des installations et ouvrages implantés sans autorisation sur le domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'indissociabilité des sous-projets " Percolation " et " Cluster " avec les autres sous-projets ; - les sous-projets " Percolation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'indissociabilité des sous-projets " Percolation " et " Cluster " avec les autres sous-projets ; - les sous-projets " Percolation
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