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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le plan d'eau de la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
en méconnaissance des compétences communales, qui ne concernent pas le domaine de la santé ; la commune ne pouvait accepter le legs lui imposant d'intervenir dans un tel domaine ; - elles méconnaissent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le 18 janvier 2017, le parc national de Port-Cros a demandé l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime en vue de la création d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
public maritime le long du littoral de la commune d’Hyères dans la passe de Bagaud pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réunion a approuvé les plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas du recul du trait de côte et de submersion marine de la commune de Trois-Bassins et de la commune de Saint-Leu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines de lui restituer la somme de 82 026,27 euros dans le délai d’un mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour le stockage des dériveurs légers de l'école de voile, depuis l'année 2014, pour une redevance du montant minimal applicable de 128
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces aménagements devront être légers et facilement démontables.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A est propriétaire de la parcelle cadastrée section CS 556 à Saint-Leu (La Réunion).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ainsi, le bien immobilier sur lequel a porté la cession relève du domaine privé de la communauté de communes des Hauts-de-Flandre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La préfète de l’Oise ne pouvait pas retenir l’insuffisance de l’étude d'impact concernant ce domaine comme motif de refus.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête Mme A et de la copropriété du 1 rue de la Butte à Lessy est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
visaient l'annulation d'un acte détachable du contrat, alors qu'elles tendaient à l'annulation du refus de cet établissement d'utiliser son pouvoir de sanction à l'encontre d'une société occupante du domaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A, en tant qu'exploitant de l'établissement Cocosoda bar, à installer un aménagement léger et démontable d'une surface de 12 m² sur une parcelle du domaine public maritime de la plage de l'Anse Montabo
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route de Corgoloin, d'autre part, la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers a prononcé le déclassement du domaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
public maritime pour les zones de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Belvédère-Campomoro et modification de cette autorisation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02092_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C, survenu le 17 janvier 2019, et du leg de ce navire à M.
Source officiellePage 1 sur 18