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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01148_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'annuler le titre exécutoire émis le 3 février 2017 par la commune d'Antibes Juan-les-Pins en vue du recouvrement de la somme de 6 781,02 euros correspondant à la redevance annuelle d'occupation du domaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
G I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, pour occupation sans titre du domaine public maritime et atteinte à l'intégrité de ce domaine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
G I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, pour occupation sans titre du domaine public maritime et atteinte à l'intégrité de ce domaine.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
département soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et de fait en énonçant, pour retenir la responsabilité de la collectivité, que cette dernière avait autorisé des travaux de déboisement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, il est constant que la société Debonix, spécialisée dans la vente en ligne d'outillages professionnels et de produits de jardinage et appartenant au groupe Descours et Cabaud intervenant
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03000_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E T, M. et Mme Q et U R et A M B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Localement, l'Aigle Royal, dont le domaine vital recouvre une grande partie de l'aire d'étude éloignée de 30 kilomètres du projet, apparaît en danger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dispositions des articles L. 2212-2 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le maire n’a pas anticipé le risque d’inondations sur la « Route de Longin » ; alors qu’un déboisement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2021 et 1er octobre 2021, le département des Alpes-Maritimes, représenté par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, conclut au rejet de la requête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
conclusions relatives à la remise en état du domaine public routier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Jeauneaux représentant la commune du Plessis-Belleville et de Me Decroix représentant la société Nexity IR Programmes Domaines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile du Domaine des Bormettes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Domaine du chancelier est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01840_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un courrier du 26 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a demandé à celle-ci de réaliser les travaux susceptibles de mettre fin aux écoulements d'eau sur la copropriété au niveau du domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ces terrains se situent sur le versant sud de la Montagne Noire qui ouvre sur la chaîne des Pyrénées et les Corbières et qui domine la plaine et le canal du Midi auxquels il impose sa présence visuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile du Domaine des Bormettes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
public maritime, sur le domaine public communal, ou à la fois sur les deux.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
les dommages dont il demande réparation trouvent leur origine dans les désordres affectant le réseau d'eau pluviale de la Ville de Paris, la canalisation obstruée par une canette étant située sur le domaine
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Cazin, représentant la SCI Bandi et celles de Me Feschotte-Desbois, représentant l'EARL La Champagne. Considérant ce qui suit : 1.
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