Procédures devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 sous le n° 22TL22342 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D E, représentée par Me Bachet, demande

A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes

A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2024 portant décision de transfert aux autorités croates

A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 renouvelant son assignation à résidence ;

A représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 août 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 3 août 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes

B... représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 décembre 2021 ; 2°) d’annuler les arrêtés préfectoraux du 13 décembre 2021 portant décision de transfert aux autorités

entre le préjudice allégué et l'ouvrage public ; - l'existence d'une fuite du réseau public n'est absolument pas démontrée et l'expert s'est borné à dire que le désordre trouve son origine dans le domaine

fondé à solliciter une indemnisation de 4 462,76 euros au titre des préjudices subis : les travaux identifiés par l'expert d'un montant de 1 462,76 euros correspondant à la reprise des réseaux sur le domaine

améliorations proposées par l'extension envisagée de la surface de vente à savoir un développement de l'offre en produits biologiques, en produits locaux et régionaux et de marée traditionnelle, et dans les domaines