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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01161_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La demande de protection internationale qu'il a présentée a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juin 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A C B, ressortissant pakistanais né le 19 janvier 1993, entré en France le 1er janvier 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile, laquelle a été rejetée comme étant irrecevable par une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01740_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01259_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la cour d’assises du Rhône a condamné le 1er décembre 2017 M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
14 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'ASA Le domaine du soleil est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02710_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 décembre 2020.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02417_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dominique Ferrari, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier, 31 mars, 19 mai et 12 septembre 2022, l'association syndicale autorisée (ASA) du Domaine du Rastel d'Agay, représentée par la SCP Les avocats Izard
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00971_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 21 janvier 2021, il a demandé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements de " mineur confié à l'ASE avant 16 ans ", " mineur confié à l'ASE entre 16 et 18 ans ", " vie privée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’arrêté attaqué mentionne que l’établissement dénommé « Salle du domaine du Castellet » relève de la troisième catégorie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B n'allègue ni ne démontre qu'un traitement approprié à cette pathologie ne serait pas disponible en Dominique ; la fille de l'intéressé est dominiquaise et n'a pas vocation à rester sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01444_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Martinique a ordonné qu’il soit reconduit à la Dominique et a prolongé l’interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C, directeur de l'ASA des copropriétaires du Cap-Martin.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
regardé comme titulaire de son diplôme d'ingénieur ; - il pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04067_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le préfet, par application des dispositions du 2° de l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00350_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
déclaré être célibataire ; son compagnon a reconnu tardivement l'une de ses filles, postérieurement à l'arrêté ; il n'y a aucun obstacle à ce que la cellule familiale de Mme E se reconstitue à La Dominique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01646_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet C, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 mai 2013.
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Société d'Avocats Dominique MONEGER, Dominique ASSIER et Patrick BELAUD
11/04/2018
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ASSIER DE POMPIGNAN, Dominique Yves Marie Joseph
15/10/2009
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LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE DE REGULATION ET DE METROLOGIE, ASSIER DE POMPIGNAN, Dominique, LERM
19/08/2009
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