Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, dont la case « Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s) » était cochée et du plan de division qui y était joint, présentait un caractère
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
au motif que le terrain initialement acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé de qualification juridique entre son acquisition et la cession des terrains à bâtir issus de sa division
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette parcelle a fait l'objet postérieurement, le 12 mai 2015, d'une division cadastrale en trois lots cadastrés BE 507, elle-même divisée en trois lots, BE 508 et BE 509, ces deux dernières parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'intéressée a déposé, le 6 juillet 2020, une déclaration préalable en vue de procéder à la division de la même parcelle en trois lots.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en retenant que le projet de division était de nature à compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, de même que leur exploitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
parcelle destinée à être divisée et construite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l’Eau s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur un projet de division
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de division de la SCI BW ; - la déclaration préalable de division ne pouvait être instruite que sur le fondement du plan local d’urbanisme, lequel ne contient aucune disposition de nature à justifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
avant l'achèvement de la construction " ni celle, au titre des documents annexés, portant sur la mention " PC 32 Le plan de division du terrain [Art R. 431-24 du code de l'urbanisme] ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
foncière ; - l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux est également sans lien avec la procédure de division parcellaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. ". 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment ou encore quand les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils ont procédé, le 9 avril 2018, à une déclaration préalable de division du terrain en application de l'article R. 181-14 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
le requérant, que d'autres divisions parcellaires auraient déjà été autorisées dans la même zone.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à l'agrément de cette division par le ministre chargé du budget. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En 2010, ce tènement a fait l'objet d'une première division en trois lots correspondant à trois appartements situés respectivement au rez-de-chaussée, au premier étage et au second étage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2022 et le 26 avril 2023, M. et Mme A, représentés par Me Divisia, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Biganos lui a délivré un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable la division
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