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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02596_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du 9 janvier 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Dinsheim-sur-Bruche et de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01933_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

M et Mme E, demeurent à Dinsheim-sur-Bruche et sont les voisins immédiats de l'exploitation bovine de M. F D.

Source officielle