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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053446856
5 février 2026
5 février 2026
. - Zones d'aménagement différé.
6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette compétence a ensuite été renouvelée et confirmée par l'arrêté du 28 novembre 2016, prorogeant la durée de la zone d'aménagement différé pour une nouvelle période de 6 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le préfet de l'Hérault a procédé, par un arrêté du 27 avril 2017, à la création d'une zone d'aménagement différé dite " ZAD Côte Ouest " sur le territoire de la commune de Vias.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01454_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DIFI a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse et la société Agec, en vue d'assurer la fourniture et la pose d'équipements destinés à la collecte des déchets diffus
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure de renouvellement de la zone d'aménagement différé : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
le délai de validité d'un périmètre provisoire ; /ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de la résiliation à seulement sept ans, et d'assortir la résiliation d'un effet différé de dix ans ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'annuler la délibération n° 88-2018 du 12 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine a décidé de créer une zone d'aménagement différé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vias-Plage) en " espace urbanisé avec une urgence à agir de priorité 1 " ; 4°) d'enjoindre à l'État d'inscrire les atténuateurs de houle parmi les modes de gestion douce admis dans les espaces d'enjeux diffus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'habitat de la Charente " Logélia Charente " a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Gan Assurances à lui verser la somme de 159 190 euros au titre de l'indemnité différée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont compris dans les charges au même titre que les amortissements visés au premier alinéa du 2° de l'article 39. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 21 de ce règlement : " § 1er -La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. / () § 2 - Le différé visé au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le directeur de la DIR du Nord a demandé à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à laquelle elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que le rétablissement au niveau de l’intégration fiscale d’un stock de 409 638 euros d’intérêts différés
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société civile immobilière (SCI) DIF exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier à Saint-Pierre (La Réunion).
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un jugement n° 2122054 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a décidé de résilier, avec un effet différé au 31 mars 2026, cet accord-cadre multi-attributaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : la promotion accorde bien un avantage sur des produits alimentaires mais avec un effet différé, alors même que le client acquitte le prix normal des produits concernés pour bénéficier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce secteur est identifié comme comportant un habitat diffus sous pinède, avec une densité végétale à maintenir.
Source officiellePage 1 sur 94
FRANCUZ, Danielle, DIFFRE
04/11/2024
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DifFrench Food's
15/12/2023
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EARL CHATEAU LA DIFFRE
13/12/2019
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LA DIFFRE
21/09/2018
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LA DIFFRE
01/09/2017
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