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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme A N'Dikan, ressortissante ivoirienne née le 9 août 1974, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04109_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme A N'Dikan, ressortissante ivoirienne née le 9 août 1974, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Un scanner réalisé le 5 février 2018 a révélé la présence d'un foyer de pyélonéphrite rénal droit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
N’Diaye une indemnité provisionnelle de 60 000 euros. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
hospitalier de Digne-les-Bains les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 2 160 euros ; 4°) rejeté le surplus de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité du centre hospitalier de Dinan : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02713_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La motivation des décisions en litige révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mmes et M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02932_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
que le projet contesté méconnait les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la zone A est entaché d’erreur de droit ; le plan local d’urbanisme intercommunal de Dinan
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C..., représenté par la SCP d'avocats Revel Mahussier et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01316_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03659_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02178_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - la circonstance que le fichier Visabio a révélé que le demandeur avait, sans succès, sollicité la délivrance d’un visa de long séjour auprès des autorités allemandes puis tchèques,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01234_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, la motivation de cet arrêté révèle un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... Ce moyen doit être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision révélée suspendant les conditions matérielles d'accueil : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00759_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, sous le n° 24NC00759, Mme B, représentée par Me Diaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2023 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00994_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
entré en France le 1er février 2021, ne relève pas du champ d’application de ces dispositions, qui concernent les étrangers qui ont été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne
Source officiellePage 1 sur 8