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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : il pouvait légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient que : il pouvait légalement sanctionner la société DINA RENOVATION pour l’emploi de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Une réclamation préalable indemnitaire du 3 décembre 2020 a été adressée au centre hospitalier de Digne-les-Bains, donnant lieu à une décision implicite de rejet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00050_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B, représenté par Me Diaz demande à la cour : 1) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2) d'annuler le refus de séjour ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02178_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fichier Visabio démontre qu'il est né en 1996, a une autre identité et est de nationalité angolaise ; cette identité reposant sur les empreintes digitales de l'intéressé est irréfutable et l'usage de faux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
minorité a été admise lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a expliqué lors d'un entretien avec son éducatrice que le visa avait été obtenu par un passeur sur présentation d'un faux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... seraient des faux. Il résulte de ces éléments que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
alors codifiées à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pas les conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les documents d'état civil qu'il a présentés afin de justifier de son âge sont des faux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04366_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen en bande organisée, de conduite d'un véhicule sans permis, d'escroquerie réalisée en bande organisée, d'usage de faux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - les documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00566_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A fait valoir qu'il a purgé une peine de cinq ans de prison en Tunisie, qu'il est désormais condamné à plus de cinquante ans d'emprisonnement et à une amende de 416 094 dinars tunisiens, qu'il ne dispose
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
, pour des faits commis en juillet 2020 et relatifs à une déclaration fausse ou incomplète visant à obtenir un avantage indu auprès d'une personne publique et à la détention frauduleuse de plusieurs faux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; A titre subsidiaire : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive concernant l'allégation de faux
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... sont frauduleux car ils ont été établis à partir d’un jugement supplétif du 25 juin 2021 de non déclaration de naissance qui est un faux document ; son arrêté ne viole pas les dispositions de l’article
Source officiellePage 1 sur 5