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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2021 et le 14 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Coiraton-Demercière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00543_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte néanmoins des dispositions du 2ème alinéa de ce même point 3-6 qu’un terrain non bâti desservi par une bande d’accès ou une servitude de passage existant à la date d’approbation du plan local
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ces éléments limités au seul réseau d'assainissement et à la voirie au droit des propriétés des appelants ne suffisent pas à démontrer la suffisance de la capacité des voiries et des réseaux à desservir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les dispositions de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; il a été procédé à un découpage artificiel du tènement lui appartenant entre les zones UD et 2AU qui n’était pas enclavé et qui est desservi
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
desservi par le " chemin des Vallons ", et les lots n° 2 et n°3 étant desservis par la rue de l'Oranger.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
occupations du sol à l'exception des constructions techniques d'intérêt général, en vertu des articles 2AU1 et 2AU2 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, que le terrain n'est pas desservi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Lorsque les voies et réseaux existant à la périphérie immédiate des terrains ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, celle-ci, dite « 1AU »,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Seule la parcelle A n° 1137 est actuellement bâtie et comporte des locaux d’habitation desservis par l’ensemble des réseaux publics. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01486_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Caen d’annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Cotentin a implicitement rejeté sa demande présentée le 17 octobre 2023 tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme de Denneville
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
123-5 du code de l'urbanisme qui réserve ce classement aux secteurs déjà urbanisés ou aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’arrêté d’opposition à déclaration préalable est motivé par la méconnaissance de l’article 3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme du fait que le « terrain n’est pas accessible ni desservi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée et ne font dès lors pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un projet desservi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04566_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un avis du 18 octobre 2019, le syndicat d’énergie de Corse-du-Sud indique que des travaux en électricité, dont il précise la teneur, sont nécessaires pour desservir la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ensuès-la-Redonne, alors en vigueur : " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par () une voirie présentant
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'origine et depuis la réalisation de l'ouvrage public ainsi que la difficulté concernant l'impossibilité pour les poids lourds et véhicules légers avec remorques de type porte-voiture ou autre de desservir
Source officiellePage 1 sur 79