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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01526_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Demba Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02043_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B, représenté par Me Demba Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet du Calvados

Source officielle