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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

moins trente jours à la date du démarchage téléphonique. 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Cette interdiction s'applique, sous cette réserve, à l'ensemble des modalités techniques de démarchage.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est constant que les 734 et 1 177 démarchages téléphoniques de personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel et qui ont abouti à des rendez-vous commerciaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02863_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle Elyzium, créée le 10 octobre 2013 et liquidée le 30 novembre 2017, démarchait des professionnels pour le compte de deux sociétés, afin de leur proposer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03190_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

refusé de donner suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03192_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

refusé de donner suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

la préfecture rendant obligatoire l'usage de téléservices dans le cadre de démarches accomplies en dehors du champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02852_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pourrait prétendre a refusé de donner suite à ses démarches. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03191_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

refusé de donner suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02892_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

suite à ses démarches. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02417_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

suite à ses démarches.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02456_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B, le directeur général, qui mentionne les démarches qu'il a entrepris auprès des autorités consulaires nord macédoniennes, croates et serbes, précise que ces démarches, constituées par l'envoie de courriels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06258_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

exceptionnelles dès lors qu'il souhaite se rapprocher de ses origines biologiques en prenant le nom de son père, " B ", quand bien même il n'y aurait pas de filiation juridiquement établie, que cette démarche

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00740_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la compagnie Acte Iard, assureur de la société BD-V- BAT, représentée par Me Demarchi de la SELARL cabinet Demarchi avocats, s'en remet à la sagesse

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02982_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de donner suite à ses démarches. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02983_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de donner suite à ses démarches. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00352_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle apporte la preuve de son identité et de démarches répétées et assidues auprès des Etats qui auraient

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02541_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Concernant les démarches effectuées auprès des autorités de cet Etat, Mme B soutient qu'elle a effectué en vain des démarches en vue d'obtenir ces nationalités.

Source officielle

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