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3 résultats pour « Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

des bâtiments de France (ABF) révèle le caractère incomplet du dossier de demande de permis et sa prise en compte justifiait le dépôt d'une demande complémentaire et un nouvel avis de l'ABF ; - les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 5 septembre, 2 octobre 2023, 4 mars et 4 juin 2024, Mme A, représentée par Me Vincens, demande à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

zone devenue ZAC du vallon des mûriers.

Source officielle