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Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie a rejeté sa candidature

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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 23 décembre 2025, la commune de Vieu d’Izenave, représentée par Me Trigon, demande à la cour, dans le dernier état

Dès lors que le droit de préemption institué par les dispositions de l’article L. 331-22 du code forestier ne porte que sur les seules propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêt, ce qui

d'usage ; - le projet méconnaît l'arrêté n° 353-2015 du 25 juin 2015 du préfet des Vosges relatif aux prescriptions environnementales concernant l'aménagement foncier, agricole et forestier de la commune

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, et des pièces, enregistrées le 14 janvier 2026, la société Orist Energies, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Bachou puis par Me Benoiton, demande à la cour

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

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Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

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Par un jugement n° 2003406 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M.