A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. / (…) Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement

été devant les premiers juges.

Il soutient que la demande de visa a été faite sans présentation d'éléments probants permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande de visa et la réalité de l'intention matrimoniale alors que l'union

Par un jugement n° 1901207 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.

Il résulte de ces dispositions que la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif s’étend, dans les litiges relatifs aux impôts locaux, aussi bien aux demandes relatives à l’assiette

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2024 et 22 avril 2024, le CCAS de la commune de C..., représenté par Me Coulanges, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2122158 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

notifiés au titre des années 2016 et 2017 est entachée d'irrégularité, et, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à ces impositions, à en demander la décharge.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2023 et le 27 février 2024, le département de l'Hérault, représenté par Me Pilone, demande à la cour, dans le dernier

Il résulte de ces dispositions que les époux Ghania devant faire l'objet d'une imposition commune eu égard à leur situation matrimoniale, ils ne sont pas fondés à soutenir que le service ne pouvait pas