Codes de loi français

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94 460 résultats pour « Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L2222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des négociations ; 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise

Article Annexe, art. 28

—

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une

Article 2

—

seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 89-05 relatif aux mandats de transmission d'ordres ; n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 90-

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

chargé des gens de mer toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective dans le secteur maritime ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les

Article R4312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord collectif signé.

Article L2152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 99

Code du travail

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national

Article 168

—

cours d'une procédure collective ouverte après le 1er janvier 2006.

Article 14

—

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires mentionnés aux articles

Article R2261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

Code du travail

Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article 6

—

L'ouverture, l'inscription ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses

Article 2

—

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement du concours sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses

Article D2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

La requête comporte : 1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection

Article 2

—

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires

Article L2261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée : 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

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