AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande l’annulation du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions contenues dans le courrier du 29 juin 2021
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) de la Savoie à lui verser la somme de 283 272,93 euros TTC, à titre subsidiaire, la somme de 248 532, 93 euros TTC, en règlement de ses factures de prestations d'entretien des installations individuelles
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