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805 résultats pour « Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01478_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... demande l’annulation du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions contenues dans le courrier du 29 juin 2021

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03410_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

) de la Savoie à lui verser la somme de 283 272,93 euros TTC, à titre subsidiaire, la somme de 248 532, 93 euros TTC, en règlement de ses factures de prestations d'entretien des installations individuelles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2001235 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2003481 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02460_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant de 9 148.78 euros, indûment versée par Pôle Emploi pour la période du 01 juin 2020 au 12 novembre 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un jugement n° 1903298 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01191_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

au Trésor public d'une somme excédant 42 962,40 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03166_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un jugement n° 1908052/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

du groupement, le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Béziers à lui verser la somme de 81 939,10 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03660_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 1810506 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 1801410 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 1810501 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 1801416 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

F G et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02239_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La demande de restitution de la taxe acquittée en 2018 a fait l'objet d'une décision de rejet du 17 février 2022 et, la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée a été rejetée le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00298_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement n° 2103214 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01394_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... le rappel de son traitement et des prestations familiales obligatoires au titre du mois de septembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle