La gravité du manquement dépend notamment de l'ampleur des conséquences qu'il entraîne eu égard à la finalité des critères non respectés.

de rejeter la demande présentée par la société Fromagerie de Livarot devant le tribunal administratif de Caen.

Par un jugement n° 1812361 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A un jugement n° 2100219 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 28 février 2023, M.

de rejeter la demande présentée par la société Groupe Lactalis devant le tribunal administratif de Caen.

A..., représenté par Me Marques, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision de la maire de Paris du 9 février

Par une ordonnance n° 2102710 du 23 juillet 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Par un jugement n°2000629 du 16 juin 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2020, Mme A, représentée par Me Goy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par un jugement n° 2401593 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2020 et 8 décembre 2021, la société Pro'Confort, représentée par Me Genuyt, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2401541 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme B..., représentée par Mes Ginter et Chartier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2401598 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A..., représentée par Mes Ginter et Chartier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2401521 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme C...

Par un jugement n° 2401539 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. A...

Par un jugement n° 2401512 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M.