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5 résultats pour « Demande en contrefaçon de brevet européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00485_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement n° 2102069 du 25 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a renvoyé devant une formation collégiale le jugement de la demande en ce qu'elle tendait à l'annulation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02535_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, et un mémoire de production de pièces enregistré le 10 mai 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21909_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A demande l'annulation du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03130_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un jugement n° 2200296 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle