De même, la requérante produit un jugement du 21 décembre 2023 d’adoption simple par M. A... de l’un de ses enfants majeurs, né en 2004.

Par un jugement n° 2303903 du 5 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2303903 du 5 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

A a été incarcéré à la maison d'arrêt de Niort, puis au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

Par un jugement n° 2405467 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M.

, concubin ou partenaire, lié à la victime par un pacte de solidarité.

Par un jugement n° 2201003 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M.

mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Procédure devant la cour Par une requête le 11 janvier 2021, M.

Par un jugement n° 2408547 du 19 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M.

V. - La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les