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710 résultats pour « Demaison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01398_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (). ". 3.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05279_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, à la date du 8 décembre 2020 à laquelle le requérant a présenté sa demande de démission, cinq autres demandes avaient été présentées et deux demandes de démission avait déjà été acceptées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de discrimination, ce qui l'a contrainte à démissionner.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02437_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, la démission d'un militaire de carrière, dès lors que l'intéressé n'est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein droit de cette démission, est soumise à l'agrément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00348_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Après avoir été admise au concours de professeur des écoles au titre de l’année 2018, Mme A... a présenté sa démission le 17 juillet 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05817_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que la décision acceptant sa démission : - est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où, ayant été victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie, sa démission ne procède

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un courrier du 7 décembre 2020, elle demandé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'accepter sa démission au 31 décembre 2020.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01594_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A, qui n'établit ni qu'il aurait été contraint à la démission, ni l'existence d'une pathologie ayant altéré son consentement, ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

C a présenté sa démission le 19 septembre 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00328_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

(…). / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02058_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'acceptation de la démission n'est pas fautive ; il n'est pas établi que la démission était nécessairement liée pour l'intéressée à l'obtention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01155_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020, de condamner le centre hospitalier d'Alès-Cévennes à lui verser la somme de 28 120 euros au titre de sa démission

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00027_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une lettre du 4 juillet 2019, il a présenté sa démission au ministre de l'intérieur. Par un arrêté du 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a accepté la démission de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00028_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une lettre du 4 juillet 2019, il a présenté sa démission au ministre de l'intérieur. Par un arrêté du 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a accepté la démission de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03363_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

régulièrement acceptée () / L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01723_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

; - sa démission doit être requalifiée en démission pour motifs exceptionnels : * sa visite médicale du 27 août 2019 faisait état d'une inaptitude à la conduite de véhicules légers pendant une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00676_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

la décision du 3 mars 2020 refusant de reconnaître le motif légitime de sa démission, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines de réexaminer sa demande de démission dans

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02535_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B peut prétendre en cas de démission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03237_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Mme B a alors présenté sa démission par un courrier du 12 décembre 2018, laquelle a été acceptée par une décision du 20 décembre 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00898_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a accepté sa démission

Source officielle