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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

même de la troisième injection et a ensuite présenté une hyperthermie et une évolution lente ; - trois cas d'encéphalites et une encéphalopathie ont été recensées et témoignent également que la délétion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

responsabilité du centre hospitalier est engagée à raison des fautes commises ; aucune perte de chance ne peut être observée ; un retard excessif à l'extraction de l'enfant doit être constaté ; - la délétion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le bilan malformatif a mis en évidence des anomalies costales et des hémi vertèbres, une verge coudée, une syndactylie des deux auriculaires et une délétion mono-allélique.

Source officielle