la commune de La Perche (Cher).

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025 et communiqué le même jour, la société Parc éolien du Haut-Perche a présenté des observations en réponse à ce courrier.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025 et communiqué le même jour, la société Parc éolien du Haut-Perche a présenté des observations en réponse à ce courrier.

Une note en délibéré, présentée pour la société Futures Energies Parc du haut du Perche a été enregistrée le 22 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.

B, des mesures afin de faire cesser le péril dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté.

environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article A 9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Entre Beauce et Perche

En vertu de ces dispositions, l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours.

. - Délais.

. - Délais.

maritime d'une espèce à une période où sa pêche est interdite ".

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou à tout le moins de procéder à son réexamen et ce dans un délai

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.