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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742080

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

FRANÇOISE MERCADAL DELASALLES CONSULTING

SIREN 908365885Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

Renault, Pierrick, Renault-Delasauvage

SIREN 530462662Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/07/2026

Voir →

Radiations

Delassus, Alexis

SIREN 901308684Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

10/07/2026

Voir →

Radiations

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DELAS

SIREN 453730319Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DELASALLE Architecture

SIREN 451484158Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

08/07/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308872

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003929

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821477

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742189

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920149

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014476

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124994

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458393

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713701

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761125

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397782

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397784

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397786

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397788

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049160

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053483486

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618134

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Délai d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339020

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425809

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier