. - Délais de recours. - Point de départ du délai.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.

. - Point de départ du délai.

. - Point de départ du délai.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.

. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Gien, avocat, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner sur le fondement de l'article

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

En troisième lieu, elle soutient que la décision de préemption a été notifiée tardivement, à défaut d'indiquer et d'établir son caractère exécutoire avant l'expiration du délai de deux mois et de justifier

de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la société New Auld Alliance, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

d'urgence n'est pas remplie, eu égard au délai dans lequel l'appel a été formé ainsi qu'à l'intérêt public que présente l'exécution de la délibération critiquée et au risque que sa suspension ferait courir

Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le numéro 24PA03746, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 2 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M.