Par un jugement n° 1922447-1/1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

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A, de Me Petit, pour la commune de Gambais et de Me Dehat-Paretti pour M. C. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour M. A.

ou partagés entre les parties (…) ».

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Elle soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées au sein du cabinet de l'expert-comptable, sans demande de sa part ; - l'administration a ainsi méconnu la doctrine

le hameau de Marieu ; - la décision de sursis à statuer est fondée sur le parti d'aménagement de la commune tendant à réduire les possibilités de construire sur certaines parties du territoire comme

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Il résulte de ces dispositions, que le préfet peut autoriser une période complémentaire de chasse au blaireau par vènerie à partir du 15 mai de chaque année, sans qu’il soit nécessaire que des dégâts aux

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Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction qu’une reconstitution du chiffre d’affaires de la partie alimentation hors crêperie aurait été possible à partir des achats, ni qu’elle aurait mieux correspondu

Par un jugement n° 1924004/1-1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2213959 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.