. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

le cadre d’un déféré préfectoral, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

d'avoir communiqué le déféré à M.

L’assemblée de la Polynésie française relève appel du jugement n° 2500001 du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, sur déféré du haut-commissaire de la République

S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Finistère conclut à son incompétence à défendre sur un contentieux d'assiette alors qu'il n'est

maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16 ° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

décembre 2022 ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse porte atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public et aux intérêts que les requérants entendent défendre

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Défendre l'intérêt général en Dordogne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut qu'elle n'entend pas défendre cette requête en appel.

enregistrés le 19 décembre 2021 et le 6 novembre 2023, la commune d'Etampes, représentée par la SELARL Drai associés, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d’outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société par actions simplifiée (

rattaché à la direction régionale des finances publiques du Loiret ; le mémoire en défense a été produit par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France qui n'est pas compétente pour défendre

enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Ceyreste, représentée par Me Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter le déféré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société Pol 55, comme prévenue d'une

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2° Par les tiers

la cour l’estime nécessaire, d’ordonner une expertise psychologique aux fins de déterminer quel était son état de santé mentale en 2021 et si cet état n’a pas altéré ses facultés, l’empêchant de se défendre

autre intérêt public ou privé ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : d'une part, elle est entachée d'un défaut de motivation, dans la mesure où le préfet n'a pas déféré