Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Adjoint technique, recruté par contrat de travail à durée indéterminée, alors chargé de l'accueil à la déchetterie d'Izernore, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
autorisées au sens des dispositions du h) du 1° de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 ; - le tribunal ne pouvait sans erreur de droit et d'appréciation omettre de vérifier si la collecte de déchets
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
administratif de La Réunion de modifier certaines prescriptions de l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Réunion l’a autorisée à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
n° 2001-623 du 12 juillet 2001, des articles 1, 2 et 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, de l'article 4 du décret n° 2002-813, la seule présence des agents dans le logement ne constitue pas un temps
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait être tenu pour responsable des déchets et produits dangereux visés par l'arrêté litigieux. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
inertes " comme étant notamment une " () installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inertes » comme étant notamment une « (…) installation de dépôt de déchets inertes, à l’exclusion des installations de dépôt de déchets où : / (…) - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de déchets () ; / 2° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés () ; / 3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2016-360 du 26 mars 2016 ; - le code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, au lieu-dit les Trois Frères, signé par le syndicat intercommunal de traitement des déchets du Nord et de l'Est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En ce qui concerne la prescription d'enlèvement et d'évacuation des déchets flottants remontés par dégrillage : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en matière de déchets issus des produits phytopharmaceutiques ; le maire pouvait prendre de mesures réglementaires générales au titre de ses pouvoirs de police spéciale des déchets, l'interdiction de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ne préciserait pas par qui et selon quelles modalités les déchets seront pris en charge. 38.Si l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose que : " Tout producteur ou détenteur de déchets
Source officiellePage 1 sur 1420