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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, la SCEA Domaine Labet Dechelette ne peut utilement se prévaloir de la faible importance des manquants au regard de son stock annuel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine B Dechelette, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine A Dechelette, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine A Dechelette, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ainsi que des déchets verts et des déchets d'activité de soins à risques infectieux, jusqu'au site de traitement de ces déchets, incombait au SYVADE ; - les titres litigieux comportent les bases de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
7 février 2025
personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Savoie Déchets ; - l'existence et la nature de ces non-conformités n'est pas établie ; - le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets n'a pas justifié le montant des travaux dont il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
selon lequel " Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, en sa qualité de producteur des déchets, compte tenu des dispositions spécifiques du code de l'environnement relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets, notamment son article L. 541-41, et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de déchets effectivement produits.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
non dangereux non inertes ; / d) Les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21571_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
usagers vers la déchetterie située à Lauris à compter du 3 novembre 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inertes » comme étant notamment une « (…) installation de dépôt de déchets inertes, à l’exclusion des installations de dépôt de déchets où : / (…) - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01028_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A la suite de la conclusion d'un accord transactionnel avec la société Vosgienne pour la valorisation des déchets, l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a déclaré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C de régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets inertes et de déchets dangereux dans un délai de deux mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette part correspond aux volumes de déchets des tournées dédiées à la collecte des déchets non ménagers et la part des déchets collectés en déchetteries produits par des professionnels ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - le règlement (CE) n° 1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés
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