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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Pour prononcer la déchéance des droits de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour un montant de 8 000 euros en vue du recouvrement de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs et de prononcer la décharge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne les conclusions à fins de décharge de l'obligation de payer : S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'ASP : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n°1802929, d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la préfète de l'Ariège a prononcé la déchéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de services et de paiement pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aides agricoles d’un montant global de 44 999,99 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordre à recouvrer pris sur la base d'une décision de déchéance illégale du 21 septembre 2020 doit être annulé pour les motifs suivants : - la décision prononçant la déchéance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions établies à ce titre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D E a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. B à hauteur du dégrèvement prononcé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par voie de conséquence, il n'y a donc plus de statuer sur les conclusions aux fins de décharge M. C à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par voie de conséquence, il y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. A à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par voie de conséquence, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. A à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des finances publiques de l'Hérault, pour un montant total de 6 722 412,06 euros, ainsi que la décision du 16 octobre 2019 rejetant la réclamation qu'elle avait présentée contre ces titres, et de la décharger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B et Mme E D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, à concurrence de 30 000 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.
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