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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
débuté en 2010 et se sont achevés le 6 mai 2016.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'assainissement, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme ; les échanges entre la société et le syndicat intercommunal à propos du réseau d'assainissement traversant la parcelle en cause ont débuté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Si la SARL Plaisir Gourmand Gerland soutient avoir débuté son activité en septembre 2020, elle ne conteste pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés de manière ininterrompue depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01087_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
présent décret qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; / ()6° Elles ont débuté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
administrative en litige ; - s’agissant du salarié détaché par la société portugaise RSIL, la déclaration de détachement de ce salarié effectuée le 19 novembre 2019 mentionne une date erronée de début
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, l'article 2 du même règlement, consacré aux définitions, prévoit que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () / 23. " début des travaux ": soit le début des travaux de construction
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Colomiers, représentée par la SELARL Depuy Avocats & Associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme A... ;
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A en qualité d'expert avec pour mission de décrire l'état actuel des murs situés sur les parcelles cadastrées BS 237, BS 121, BS 119 et BS 248 à Versailles avant le début des travaux dits de " troisième
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors que la société n'a déclaré aucune cessation d'activité, il devait être tenu compte comme chiffre d'affaires de référence non pas celui réalisé à compter du début de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du 24 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Belley a accordé à la société Vivialys Habitat Intermédiaire un permis d’aménager pour la division d’un tènement immobilier situé rue Claude Debussy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Alors même que l’intéressé n’a présenté une déclaration d’ouverture de chantier que le 11 juillet 2014, rien au dossier ne permet d’établir que, lorsque les travaux ont effectivement débuté, le permis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03120_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer les préjudices résultant du défaut de prise en charge médicale d’une blessure à la main droite survenue début
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - en fixant, pour chaque période d'aide considérée, une condition de début d'activité, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a méconnu les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02983_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Debry, substituant Me Ballestracci, pour l’EURL Fournil de l’Horloge. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'avant même de débuter la vérification de comptabilité à laquelle il envisageait de soumettre l'activité individuelle exercée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, le donneur d'ordre doit satisfaire à son obligation de vigilance en réceptionnant une copie de déclaration de détachement par le cocontractant, avant le début
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la vérification de comptabilité dès le 19 février 2018, de sorte qu'il a été privé de la garantie d'un délai raisonnable entre l'envoi de l'avis de vérification et le début effectif du contrôle ; -
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de gendarmerie du 12 septembre 2017, que la manifestation des forains a débuté, en tout début de matinée, par la constitution de convois de poids lourds
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00240_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne mentionne pas les dates de début et de fin de l'assignation à résidence prononcée à son encontre.
Source officiellePage 1 sur 327